⚖️ Administratif / Démarches · Entre le 4ᵉ et le 6ᵉ mois de grossesse
💼 Annoncer la naissance à ton employeur
Demande à ton employeur le texte applicable à ton statut, ta convention et les justificatifs: durée, rémunération, préavis et fractionnement doivent être confirmés par écrit. Ne transpose pas les 25 jours ni le CSN français. L’absence de durée vérifiée ici ne signifie pas absence de droit.
À préparer
- Contrat, convention ou statut professionnel
- Certificat ou acte de naissance selon la demande
Ton cas à toi
1. Identifier ton statut
Distingue salarié du privé, agent public, indépendant et travail informel. Demande le texte applicable, sans déduire une règle commune à tous.
2. Faire une demande traçable
Prépare dates envisagées et justificatifs; demande une réponse écrite sur congé, salaire et aménagements.
3. Prévoir des relais
Organise les soins et rendez-vous selon les possibilités réellement confirmées. Demande à ta structure de soins et à ton organisme de couverture les droits de bébé, les justificatifs et le reste à payer. Les prestations familiales CSS dépendent de conditions: pas de CAF ni de rattachement Ameli automatique.
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En cas de doute, demande l’avis d’un professionnel compétent.