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🧬 PMA et GPA : distinguer accès médical et droit
La recherche n’a pas établi un texte officiel complet et à jour sur toutes les conditions de PMA/FIV, de don de gamètes et de GPA. Cela ne permet de conclure ni à une interdiction générale, ni à un accès ouvert. Avant un parcours, fais confirmer par un service autorisé et un juriste les actes effectivement accessibles, les conditions et la filiation. Aucune GPA ni procédure avec donneur n’est recommandée ici comme option locale disponible.
À préparer
- Questions médicales et juridiques préparées
Avant toute démarche
1. Bilan médical
Demande un bilan adapté à un professionnel qualifié. Le diagnostic ne garantit pas l’accès à une technique.
2. Avant tout engagement
Fais confirmer par écrit autorisation de l’établissement, conditions légales, consentements, coûts et actes réellement proposés. Il n’y a ici aucune promesse de prise en charge française.
3. Filiation et projet international
Fais examiner séparément filiation, nationalité et documents étrangers avant un parcours. Ne déduis pas de l’offre commerciale d’une clinique qu’une procédure est licite ou reconnue.
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En cas de doute, demande l’avis d’un professionnel compétent.
